28.1.Lorsqu’un immeuble est démoli sans autorisation de la commission alors que cette démolition y était assujettie ou lorsqu’une telle démolition est faite à l’encontre des conditions d’une autorisation de la commission, le projet de réutilisation du sol est soumis à la compétence de la commission et ce, selon les mêmes objectifs et critères que ceux qui seraient applicables à un tel projet si l’immeuble n’était pas démoli.
En outre, la commission peut exiger, en guise de réutilisation du sol, la reconstitution de tout ou partie de l’immeuble ainsi démoli, sous réserve du respect des normes applicables. Elle peut poser cette exigence dès que lui est soumise la première demande de permis de lotissement, de construction ou de démolition ou de certificat d’autorisation suivant cette démolition. Elle peut aussi poser cette exigence lorsqu’elle autorise la démolition au motif qu’elle est devenue le seul remède utile en raison de l’état de détérioration de l’immeuble.
